Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations commercialisées par :

IFEMOS, SASU au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 36 rue Scheffer, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 989 288.
Téléphone : +33 7 75 30 01 64
E-mail : contact@ifemos.com
Site : ifemos.com

Les CGV s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, ci-après le « Client ». Certaines dispositions sont réservées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les CGV déterminent les droits et obligations d’IFEMOS et du Client dans le cadre des offres EXIT FR Basic, EXIT FR Premium, des entretiens ponctuels et des prestations complémentaires expressément rattachées à ces services par devis ou contrat.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Hiérarchie contractuelle

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par :

• les conditions particulières expressément convenues dans le devis ;
• le contrat individuel de prestation de services applicable à l’offre souscrite ;
• les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – Nature des prestations

IFEMOS intervient dans le cadre de prestations de conseil, d’analyse, d’accompagnement stratégique, de coordination, d’assistance administrative et de mise en relation.

IFEMOS n’a pas vocation à se substituer aux professions réglementées lorsque leur intervention est légalement requise. Sauf intervention distincte d’un professionnel habilité, les prestations d’IFEMOS ne constituent pas un entretien juridique, fiscal, comptable ou toute autre prestation réglementée.

Article 5 – Offre EXIT FR Basic

L’offre EXIT FR Basic est une mission d’accompagnement administratif, organisationnel et méthodologique liée au projet de départ de France du Client.

Selon le contrat applicable, elle comprend notamment l’analyse administrative et organisationnelle des démarches, l’élaboration d’une checklist personnalisée, la fourniture de modèles de courriers administratifs, l’identification des démarches délégables et non délégables et un entretien de restitution.

Dans le cadre de cette offre, le Client réalise lui-même les démarches administratives. IFEMOS ne se substitue pas au Client auprès des administrations, ne signe pas de document en son nom et n’exerce aucun pouvoir général de représentation.

Le tarif de référence est de 2 500 € HT, soit 3 000 € TTC lorsque la TVA française au taux de 20 % est applicable. Le paiement est effectué comptant avant le début de la prestation.

Article 6 – Offre EXIT FR Premium

L’offre EXIT FR Premium est une mission d’accompagnement administratif renforcé dont le périmètre précis est défini par le contrat individuel et, le cas échéant, le devis.

Selon le périmètre convenu, la mission peut notamment comprendre les notifications écrites de changement de situation auprès des organismes administratifs français concernés, la coordination administrative par voie dématérialisée ou écrite, la constitution d’un dossier structuré de preuves d’expatriation, la préparation et la transmission administrative des déclarations de départ prévues au contrat et un suivi administratif de quatre-vingt-dix jours.

La préparation et la transmission de documents déclaratifs sont réalisées sur la base des informations fournies par le Client et ne comprennent pas, sauf intervention distincte d’un professionnel habilité, une analyse fiscale réglementée, une validation juridique ou une interprétation fiscale personnalisée.

Le tarif est fixé à partir de 5 000 € HT. Le prix définitif et le périmètre de la mission sont déterminés par devis. Le paiement est effectué comptant avant le début de la prestation, sauf accord écrit contraire.

Article 7 – Entretiens

IFEMOS propose des entretiens ponctuels au tarif de 250 € HT, augmenté de la TVA applicable lorsqu’elle est due.

Un entretien peut porter sur l’analyse générale d’un projet, l’étude préliminaire d’une situation, l’identification de problématiques ou l’orientation vers une prestation adaptée. Il ne comprend pas automatiquement des démarches, recherches approfondies, livrables ou travaux non expressément convenus.

Le paiement intégral est exigible avant la tenue du rendez-vous.

Article 8 – Réservation, report et absence à un entretien

La réservation d’un entretien est définitivement confirmée après paiement intégral.

Le Client peut demander le report d’un entretien jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue, sans frais, sous réserve des disponibilités d’IFEMOS.

Toute demande de report effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous pourra entraîner la perte du rendez-vous et du prix versé, sauf motif légitime ou cas de force majeure dûment justifié. En cas d’absence sans information préalable, l’entretien est considéré comme réalisé, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

En cas d’empêchement d’IFEMOS, une nouvelle date est proposée. Si aucune nouvelle date ne peut être convenue dans un délai raisonnable, l’entretien concerné est remboursé.

Article 9 – Formation du contrat et démarrage

La commande devient définitive après acceptation du devis ou du contrat applicable et paiement du prix selon les modalités convenues.

La mission débute après réception effective du paiement et des informations nécessaires à son commencement. Pour un Client consommateur souhaitant un démarrage avant l’expiration du délai légal de rétractation, le démarrage anticipé suppose une demande expresse dans les conditions prévues à l’article relatif au droit de rétractation.

Article 10 – Prix, taxes et frais de tiers

Les prix sont exprimés hors taxes sauf mention contraire. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur lorsqu’elle est due. Pour les consommateurs, le prix toutes taxes comprises est communiqué avant la conclusion définitive de la commande.

Les frais de professionnels externes, administrations, traductions, apostilles, certifications, banques, consulats, domiciliation, assurance, comptabilité ou autres tiers ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis ou le contrat.

Article 11 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire prévue au devis, les prestations sont payables comptant et en une seule fois avant leur démarrage.

IFEMOS peut suspendre le démarrage ou l’exécution d’une prestation en cas de paiement incomplet, rejeté, annulé ou frauduleux.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité des pénalités de retard prévues par les dispositions applicables ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer des informations et documents sincères, exacts, complets et actualisés, à signaler toute modification susceptible d’affecter la mission, à transmettre les éléments demandés dans des délais raisonnables et à transmettre sans retard toute correspondance ou réponse d’un organisme nécessaire à l’avancement du dossier.

Lorsque l’exécution d’une étape dépend d’une information, d’un document ou d’une réponse détenue par le Client, le délai d’exécution est suspendu jusqu’à sa transmission.

IFEMOS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, falsifiées, tardives ou omises par le Client.

Article 13 – Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

IFEMOS est tenue à une obligation de moyens.

La détermination d’une résidence fiscale, la reconnaissance d’un changement de situation, l’acceptation d’une déclaration, l’obtention d’un visa ou titre, l’ouverture ou le maintien d’un compte bancaire, ainsi que toute décision d’une administration, d’un établissement financier ou d’un tiers, dépendent de critères et de décisions échappant au contrôle d’IFEMOS.

IFEMOS ne garantit notamment ni la reconnaissance d’un statut de non-résident, ni l’absence de contrôle, de redressement ou de requalification, ni l’acceptation automatique d’une démarche ou d’un dossier.

Article 14 – Partenaires et professionnels externes

Selon les besoins du dossier, IFEMOS peut proposer ou organiser une mise en relation avec des professionnels ou prestataires indépendants, notamment des avocats, experts-comptables, notaires, courtiers, assureurs, prestataires de domiciliation, établissements bancaires, prestataires de paiement, consultants ou partenaires locaux.

Ces professionnels exercent sous leur propre responsabilité. Lorsqu’un contrat distinct est conclu directement entre le Client et un tiers, IFEMOS n’est pas partie à ce contrat et ne répond pas des actes, omissions, délais ou décisions de ce tiers.

Lorsque des frais de tiers sont inclus dans une offre IFEMOS, cette inclusion doit être expressément indiquée au devis ou au contrat. À défaut, ces frais restent à la charge du Client.

Article 15 – Délais d’exécution

Les délais annoncés commencent à courir à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

Les délais dépendant d’une administration, d’un organisme, d’un établissement financier, d’un partenaire ou d’un autre tiers sont indicatifs et hors du contrôle d’IFEMOS.

Pour les missions Premium, le contrat individuel peut prévoir un délai d’exécution propre à la phase de travail concernée, sans préjudice des étapes soumises aux calendriers légaux, aux délais des administrations et aux périodes de suspension liées à l’attente d’informations ou de réponses.

Article 16 – Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique aux Clients ayant la qualité de consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale n’est applicable.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à contact@ifemos.com ou à IFEMOS, 36 rue Scheffer, 75016 Paris.

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le commencement demandé de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, calculé conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n’intervient que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès ou demande expresse lorsque requis et reconnaissance de la perte du droit.

Article 17 – Résiliation

En cas de manquement contractuel, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par le contrat individuel, notamment après mise en demeure restée sans effet pendant le délai contractuel applicable.

En cas de résiliation à l’initiative du Client après commencement de la mission, les prestations effectivement exécutées et les frais dûment engagés restent dus. Les conditions financières particulières du contrat individuel s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment pour les consommateurs.

Les Parties peuvent également mettre fin au contrat d’un commun accord écrit précisant les conséquences opérationnelles et financières de cette résiliation.

Article 18 – Confidentialité

IFEMOS traite de manière confidentielle les informations et documents non publics communiqués par le Client dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, obtenues légalement d’un tiers, dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente, ou dont la transmission est nécessaire à un partenaire impliqué dans la mission dans le respect du cadre applicable.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les méthodologies, documents, guides, modèles, roadmaps, analyses, supports et outils remis au Client restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite d’IFEMOS, ils sont destinés à l’usage personnel ou interne du Client pour son propre dossier et ne peuvent être commercialisés, revendus, diffusés publiquement, reproduits pour des tiers ou utilisés dans le cadre d’une activité concurrente.

Article 20 – Responsabilité

IFEMOS répond des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel imputable à IFEMOS.

IFEMOS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, d’une décision prise contrairement aux recommandations communiquées, d’un changement de réglementation ou de doctrine postérieur à l’analyse, d’une décision d’une administration ou d’un établissement bancaire, d’un retard imputable au Client ou à un tiers, ou du manquement d’un prestataire indépendant contractuellement lié au Client.

Dans les relations entre professionnels, sauf faute lourde, dolosive ou disposition impérative contraire, la responsabilité d’IFEMOS est limitée conformément au plafond prévu par le contrat individuel applicable.

Pour les consommateurs, toute limitation de responsabilité ne s’applique que dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sont réglées conformément au droit applicable et, le cas échéant, au contrat individuel.

Article 22 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par IFEMOS sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site ifemos.com.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@ifemos.com.

Article 23 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à IFEMOS à l’adresse contact@ifemos.com ou par courrier à IFEMOS, 36 rue Scheffer, 75016 Paris, afin de rechercher une solution amiable.

Article 24 – Médiation de la consommation

Pour les Clients consommateurs, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève IFEMOS.

Médiateur compétent : CM2C
Nom : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Article 25 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec IFEMOS sont soumis au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent applicables.

Pour les litiges entre IFEMOS et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Paris lorsque cette clause est valablement applicable, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et à retourner uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et si le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :
IFEMOS
36 rue Scheffer
75016 Paris
France
E-mail : contact@ifemos.com